CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la société

TWIN STUDIOS SARL

2, avenue du Maréchal Maunoury — 75016 Paris

Siret : 404 121 782 00027

1. Objet des conditions générales de vente :

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par TWIN STUDIOS SARL (désigné dans la suite de ce document par « TWIN STUDIOS » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente de toute prestation délivrée par TWIN STUDIOS Paris et tout service annexe directement lié à ces activités.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services de TWIN STUDIOS (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

2. Offre de services :

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par TWIN STUDIOS, matérialisée par un accusé de réception émanant de TWIN STUDIOS.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de TWIN STUDIOS, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

3. Conditions de règlement et tarifs

Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en euros Hors Taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation, soit actuellement 20 % pour l’ensemble des prestations proposées par TWIN STUDIOS, sauf disposition légale contraire.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site internet de la société TWIN STUDIOS. Les commandes peuvent toutefois bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités commandées ou de la régularité des commandes. Celles-ci doivent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client et le Prestataire.

L’ensemble des prestations de TWIN STUDIOS est soumis aux conditions de règlement suivantes, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client sauf accord écrit contraire signé par le gérant de TWIN STUDIOS.

Commande via le site internet : Le paiement intégral est exigé au moment de la validation de la commande. Aucune prestation ne sera réservée, planifiée ou exécutée avant encaissement effectif et confirmé des fonds. La validation de commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme et définitif du Client pour l’intégralité du montant.

Commande par devis : Un acompte est exigible dès l’acceptation du devis, matérialisée par sa signature ou sa validation électronique. Cet acompte est en principe égal à 100 % du montant TTC. À titre exceptionnel, pour les commandes d’un montant significatif, un acompte inférieur peut être convenu, auquel cas le montant de l’acompte et l’échéancier du solde sont précisés sur le devis. Dans tous les cas, quel que soit le montant de l’acompte versé, le Client est engagé irrévocablement pour l’intégralité du montant total du devis dès son acceptation. L’acompte n’est pas des arrhes et ne confère au Client aucune faculté de dédit. Aucune prestation ne débutera avant encaissement effectif de l’acompte convenu.

Exception — Clients sur bon de commande officiel : À titre dérogatoire et exclusivement pour les clients disposant d’un bon de commande officiel préalablement accepté par TWIN STUDIOS, un règlement différé peut être accordé. Les conditions (délai, acompte éventuel) sont définies dans la convention ou le devis spécifique conclu avec le Client concerné. En l’absence de convention écrite, les conditions standard s’appliquent.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire. Les coordonnées bancaires de TWIN STUDIOS figurent sur chaque devis et facture. Le paiement en espèces est accepté dans les limites légales en vigueur (1 000 € pour les résidents fiscaux français).

Encaissement effectif : La réservation n’est confirmée et la prestation n’est engagée qu’à réception des fonds sur le compte de TWIN STUDIOS. Un virement initié mais non encore crédité ne constitue pas un encaissement effectif.

Aucun travail ne débutera avant la réception par TWIN STUDIOS du devis et des CGV signés et l’encaissement de l’acompte convenu. Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire :

En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à TWIN STUDIOS, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Pour les Clients professionnels (B2B) : le taux applicable est fixé à 15 % l’an calculé sur le montant HT des sommes dues, converti en taux journalier et multiplié par le nombre de jours de retard. Ce taux ne pourra être inférieur au taux plancher légal correspondant au taux directeur de la BCE majoré de dix points.

Pour les Clients particuliers (B2C) : le taux applicable est le taux légal en vigueur majoré de dix points, appliqué sur le montant HT des sommes dues.

Le retard entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que TWIN STUDIOS serait en droit d’intenter. TWIN STUDIOS se réserve en outre le droit d’annuler les prestations commandées, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les remises accordées.

De même, TWIN STUDIOS pourra demander une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 80 € en cas de non-règlement dans les délais impartis, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, TWIN STUDIOS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5. Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation :

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et TWIN STUDIOS indiquera tout retard.

La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée, ou qu’un document appelé « bon de séance » est signé par le Client.

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par TWIN STUDIOS au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Tout ou partie des sessions de travail (tout type d’export audio inclus) ne pourra être remis au Client par le Prestataire qu’après règlement de la totalité de la facture, en un seul exemplaire et à une seule personne physique représentant l’entité productrice de ces fichiers (personne physique ou morale). Dans le cas d’une co-production entre plusieurs entités, un document attestant de la désignation de l’une d’entre elles pour le retrait des bandes masters et sessions de travail sera exigé.

Les sessions de travail et bandes masters du Client seront sauvegardées dans les locaux de TWIN STUDIOS durant une période de 30 jours suivant la date de la facture. Aucune réclamation au-delà de ce délai ne sera admise. TWIN STUDIOS pourra assurer un service de sauvegarde supplémentaire à la demande du client, ce dernier étant facturé 10 € HT / jour.

Droit de rétractation — Clients consommateurs (B2C)

Pour les Clients consommateurs (personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel), conformément aux articles L221-18, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation :

– Pour toute commande passée à distance — qu’elle soit effectuée via le site internet, par email, ou par acceptation d’un devis transmis à distance — ou hors établissement : un délai de rétractation de 14 jours court en principe à compter de la conclusion du contrat.

– Toutefois, le Client demande expressément et irrévocablement que l’exécution de la prestation commence immédiatement dès la conclusion du contrat, sans attendre l’expiration de ce délai. Cette demande est formalisée : (i) par l’acceptation de la case dédiée lors de la validation de commande en ligne ; (ii) par la signature du devis, qu’elle soit physique ou électronique ; (iii) par tout écrit du Client exprimant son accord sur le devis, y compris par email — le devis précisant expressément que tout accord écrit du Client, quelle qu’en soit la forme, vaut acceptation du devis et des présentes CGV et emporte demande de démarrage immédiat de la prestation.

– À compter de sa validation, TWIN STUDIOS procède immédiatement à la réservation ferme du ou des créneau(x), du ou des studio(s) nécessaire(s), du personnel concerné ainsi que de tout besoin matériel complémentaire requis pour l’exécution de la prestation (notamment location de matériel, ressources techniques additionnelles, ou tout autre élément spécifié au devis) — ce qui constitue un début d’exécution de la prestation au sens de l’article L221-25 du Code de la consommation. Le Client renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours dès cette validation.

– En cas de rétractation exercée dans le délai légal avant tout début d’exécution, le Client sera remboursé intégralement. Pour les prestations en cours d’exécution au moment d’une éventuelle rétractation, le Client sera redevable d’un montant proportionnel à la part de prestation déjà effectuée.

– Pour les contrats conclus directement dans les locaux de TWIN STUDIOS (présence physique du Client lors de la commande), le droit de rétractation ne s’applique pas.

Hors obligations légales impératives, TWIN STUDIOS se réserve le droit d’apprécier souverainement, à titre commercial et discrétionnaire, tout geste commercial éventuel, sans que celui-ci ne constitue un droit acquis ni un précédent opposable.

6. Cahier des charges et modifications :

Pour permettre à TWIN STUDIOS de réaliser sa mission, TWIN STUDIOS peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par TWIN STUDIOS. Au besoin TWIN STUDIOS pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à TWIN STUDIOS.

Le Client s’engage à fournir à TWIN STUDIOS tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons…) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que TWIN STUDIOS dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

7. Politique d’annulation

B.1 — Location de studio (avec ou sans staff — toutes activités)

La location de studio constitue l’activité principale de TWIN STUDIOS. Toute réservation confirmée, qu’elle soit formalisée par un devis accepté (signé ou validé électroniquement), un bon de commande, ou une commande passée via le site internet, engage le Client de manière ferme et définitive pour l’intégralité du montant convenu.

Le versement d’un acompte, quelle qu’en soit la quotité, vaut commencement d’exécution et engagement irrévocable du Client. L’acompte n’est pas des arrhes : il ne confère au Client aucune faculté de dédit.

En conséquence, toute annulation, quel qu’en soit le motif (hormis la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, appréciée souverainement par TWIN STUDIOS), laisse l’intégralité du montant du devis ou de la commande due à TWIN STUDIOS, y compris le solde non encore versé.

TWIN STUDIOS se réserve le droit d’accorder, à titre purement commercial et discrétionnaire, un avoir, un report ou un geste partiel, sans que cette pratique ne constitue un droit acquis ni un précédent opposable pour le Client ou pour tout tiers.

B.2 — Événements organisés par TWIN STUDIOS

Toute inscription ou réservation à un événement organisé par TWIN STUDIOS (CineDoublage, StudioMusique, KidsExperience, et tout autre événement proposé par TWIN STUDIOS), qu’elle soit effectuée en ligne ou par tout autre moyen, est ferme et définitive dès validation et paiement.

L’intégralité du montant réglé reste acquise à TWIN STUDIOS en cas d’annulation par le Client, quel qu’en soit le motif, hormis la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

TWIN STUDIOS se réserve le droit d’annuler ou de reporter un événement en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant ou de toute circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas uniquement, le Client sera intégralement remboursé ou pourra opter pour un report sur un événement ultérieur.

Hors ce cas, TWIN STUDIOS se réserve le droit d’accorder, à titre purement commercial et discrétionnaire, un avoir ou un report, sans obligation ni précédent opposable.

B.3 — Privatisation totale ou partielle à l’initiative du Client

La privatisation des locaux de TWIN STUDIOS, en tout ou partie, fait l’objet d’une convention spécifique et d’un devis accepté. Dès la signature ou la validation de ce devis, le Client s’engage irrévocablement pour l’intégralité du montant convenu.

L’acompte versé à la réservation ne constitue pas des arrhes et ne confère au Client aucune faculté de dédit. En cas d’annulation pour quelque motif que ce soit (hormis la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil), l’intégralité du montant du devis reste due à TWIN STUDIOS, y compris le solde non encore versé.

Le Client supporte l’entière responsabilité de l’organisation de son événement : autorisations administratives, sécurité des participants, respect des conditions d’utilisation des locaux définies aux présentes CGV et dans la convention de privatisation.

TWIN STUDIOS se réserve le droit d’accorder, à titre purement commercial et discrétionnaire, un avoir ou un geste partiel, sans obligation ni précédent opposable.

8. Responsabilité du Prestataire – Garantie :

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client, ou en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

9. Validité des échanges électroniques :

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par TWIN STUDIOS et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

10. Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication :

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont TWIN STUDIOS est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur de TWIN STUDIOS peuvent être transférés au Client si TWIN STUDIOS et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

TWIN STUDIOS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, TWIN STUDIOS se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

11. Réserve de propriété :

TWIN STUDIOS se réserve la propriété des éléments produits ou remis dans le cadre de ses prestations jusqu’au complet paiement du prix par le Client, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Ce droit de réserve s’étend, le cas échéant, au prix de revente si les éléments ont déjà été cédés à un tiers.

12. Résiliation :

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, TWIN STUDIOS se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.

En cas de résiliation anticipée, TWIN STUDIOS ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

13. Protection des données personnelles :

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, TWIN STUDIOS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses Clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et, le cas échéant, de communication sur les réalisations de TWIN STUDIOS dans les conditions prévues à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer par courrier électronique à l’adresse : info@twinstudiosparis.com. Pour toute information complémentaire, se référer à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site www.twinstudiosparis.com.

14. Acceptation du Client :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TWIN STUDIOS, même s’il en a eu connaissance.

15. Conditions particulières relatives aux prestations nécessitant la mise à disposition des clés et/ou l’installation de matériels du client

15.1 — Précisions diverses

– Le trousseau de clefs ne peut être remis au client que sur signature d’une attestation de remise de clés. Le dit trousseau est à restituer au Prestataire en fin de prestation.

– L’ensemble de l’Espace demeure en la possession et sous le contrôle exclusif du Prestataire.

– L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire.

– La présence de toute personne étrangère sera sous la responsabilité directe de son hôte. La direction décline toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident quel qu’il soit.

– Le Bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur concernant les locaux et le matériel mis à sa disposition dans les communs et avant tout les règles du « bien vivre ensemble » sous peine d’exclusion.

– Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par un contrat de bail (commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire), un contrat de sous-location, ou un droit de propriété sur les espaces.

– Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.

– Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions, il est formellement interdit au Bénéficiaire de sous-louer et/ou donner accès à l’Espace à un tiers.

15.2 — Assurance

Le Bénéficiaire est responsable du matériel (toutes données informatiques comprises) qu’il entrepose dans l’Espace. Il prendra toutes les précautions nécessaires en termes de stockage des fichiers informatiques et des matériels entreposés.

Le Bénéficiaire s’engage à fournir au Prestataire, sur simple requête, tous les contrats d’assurance multirisques et de responsabilité civile nécessaires à son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement par le Bénéficiaire à ses obligations légales.

15.3 — Responsabilités

Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison d’une perte ou d’un dommage subi par le Bénéficiaire en relation avec les Prestations ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.

16. Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)

TWIN STUDIOS SARL propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges n’ayant pas trouvé résolution amiable, la médiation de la consommation auprès de : LITIGE.FR SAS — 12 rue de Navarre, 75005 Paris — www.litige.fr. Cette démarche est gratuite pour le consommateur. Elle ne préjuge pas du droit de saisir une juridiction compétente.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.